Par jugement en date du 28/03/2024 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

L. 621-63 du code de commerce ; Mais attendu que dans ses écritures M.

Attendu que l'article L 624-3 du Code de Commerce prévoit que "lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le Tribunal

L. 626-27 du code de commerce.

L.621-4, L.622-6 et R. 622-4 du code de commerce et dit qu'il pourra se faire assister par toute personne compétente pour la rédaction de l'inventaire comme pour l'estimation des biens et, moins que la

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

J) du code de commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-16 et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.

[G] [C], médecin, demeurant [Adresse 5] à [Localité 8], la SELARL Villa étant désignée en qualité de mandataire pour exercer la mission visée à l'article L.622-20 du code de commerce.

L 641-14 et L 625-3 du code de commerce susceptible de se poursuivre en cause d'appel.'».

Sur l'état de cessation des paiements Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout

625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou

1741 du Code général des impôts, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que

622-7, l. 626-1, L. 626-2, L.626-11 et L. 631-19 du code de commerce, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 28 janvier 2019 en toutes ses dispositions ; Statuant

L. 622-25 et R. 622-23, 2° du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n&apos

2314 du code civil et de l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-96 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions

L. 626-2, L. 626-3 et L. 626-6 du Code de commerce, 388 et 593 du Code de procédure pénale et 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard