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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe981b
19 avril 2024
19 avril 2024
régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L.625-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA par M.
Source officielleChambre sociale 4-2
65aa30c4009f81000890dcfa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE L'ARRÊT A titre liminaire, même si la recevabilité de l'action du salarié n'est pas remise en cause, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 625-4 du code
Source officielleChambre sociale 4-2
65aa30c8009f81000890dcfc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE L'ARRÊT A titre liminaire, même si la recevabilité de l'action du salarié n'est pas remise en cause, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 625-4 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b52
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[Z] à verser à l'AGS CGEA IDF OUEST la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Z] aux entiers dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d525
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-4 du code de commerce, Débouter la salariée de toutes demandes de prise en charge par l'AGS excédant
Source officielleChambre Sociale
63d0d61c81a7b805de12b68a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur le respect des délais prescrits par l'article L. 625-4 du code de commerce et L. 3153-8 du code du travail Aux termes de l'article L. 3253-8, 2°, c) du code du travail, l'assurance mentionnée à
Source officielleChambre sociale 4-2
697af827cdc6046d470f7e79
28 janvier 2026
28 janvier 2026
code de commerce.
Source officielleCh. Sociale -Section B
670a1165f178dc2492b0faa4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-4 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b920
6 mars 2008
6 mars 2008
L. 624-5 et L. 625-4 du Code de Commerce, ancienne rédaction : Attendu que Maître Bernard Y..., ès qualités, invoque les dispositions de l'article L. 624-5 du Code de Commerce pour solliciter l'ouverture
Source officielle9e Chambre C
615e0e0bc25a97f0381f51af
31 octobre 2014
31 octobre 2014
L.625-1 du Code de Commerce, Vu l'article L 625-4 du code de commerce
Source officielleChambre sociale
627218b5228a02057de67445
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle soutient à cet égard que l'article L625-4 du code du commerce, lui reconnaît un droit propre distinct de celui des salariés et des employeurs à contester le règlement d'une créance figurant sur un
Source officielleChambre sociale
627218b5228a02057de67449
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle soutient à cet égard que l'article L625-4 du code du commerce, lui reconnaît un droit propre distinct de celui des salariés et des employeurs à contester le règlement d'une créance figurant sur un
Source officielle9e Chambre C
5fdd681a28784f111b05fed0
14 septembre 2018
14 septembre 2018
Vu l'article L 625-4 du code de commerce, - confirmer le jugement en ce que les demandes de Monsieur Y... ont été rejetées
Source officielleChambre 4-1
64a8feea03029105dbedbefd
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle demande à la Cour, au visa de la mise en cause du CGEA en application de l'article L.625-1 du code de commerce et des articles L.3253-6 à L.3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie
Source officielle9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3291
7 avril 2017
7 avril 2017
Selon conclusions déposées le 7 mars 2017, reprises à la barre, le CGEA/AGS a demandé à la cour de: Vu la mise en cause du CGEA en application de l'article L.625-1 du Code de Commerce, Vu l'article
Source officielleChambre 4-1
6688ddf3676b73dd81b96bf0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L.625-4 du code de commerce, vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69d736f0cdc6046d479a897f
8 avril 2026
8 avril 2026
Le 22 février 2021, la Selas [A] [H] a envoyé un courrier à Mme [V] [K] l'informant que sur le fondement de l'article L.625-4 du code de commerce l'AGS refusait de régler les salaires et indemnités postérieures
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69d7370ecdc6046d479a8f17
8 avril 2026
8 avril 2026
[U] [H] l'informant que sur le fondement de l'article L.625-4 du code de commerce l'AGS refusait de régler les salaires et indemnités postérieures à la liquidation judiciaire de la SARL [1] au motif que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01617
27 novembre 2019
27 novembre 2019
, et les décisions de justice lui sont de plein droit opposables ; toutefois, en vertu de l'article L. 625-4 du code de commerce, l'AGS dispose d'un droit propre à contester une créance ainsi établie et
Source officielleChambre 4-1
63c256550bfda47c90075e94
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'UNEDIC Délégation à GS CGEA de Marseille demande à la Cour de : Vu la mise en cause du CGEA en application de l'article L.625-3 du code de commerce, Vu l'article L.625-4 du code de commerce, Débouter
Source officiellePage 5 sur 1989