articles L. 6314-1, L. 6321-1, L. 6312-1, L. 6331-9 et L. 6331-19 du code du travail, l'employeur a une obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail ; qu'aux termes de l'article L. 6321

Les dispositions de l’article L. 6325-1 du code du travail citées au point 2 sont reprises au 1.4 de la circulaire DGEFP n° 2012-15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation

de l'article L. 6351-4 du code du travail.

de l'article L. 6351-4 du code du travail.

légales et réglementaires, notamment celles prévues par l’article D. 6313-3-1 du code du travail ; - eu égard aux dispositions des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, il n’existe pas

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1

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Aux termes de l'article R. 6312-1 du code de la santé publique : " L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé () ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 6313-1 du code du travail : " Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation

Aux termes de l'article L.O. 6313-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception de

L. 6351-1 du code du travail.

L. 6311-1 du code du travail ; - ces formations sont, par suite, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 261 du code général des impôts.

D’autre part, l’article L. 6313-1 du code du travail définit les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle

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L. 6325-2-1 du code du travail ensemble les articles 6 et 1162 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 6325-1 et L. 6325-2-1 du code du travail : 5.

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