de l'article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-

L. 241-10, III bis du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 241-5-3 du même code et les articles L. 7231-1, L. 7232-1-2 et D. 7231-1, 21° du code du travail dans leurs versions applicables

les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L. 122 ' 1 ' 1 du code du travail par les associations et les entreprises déclarées dans les conditions

à une activité prévue à l'article L. 7231-1, elle perd le bénéfice des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. () ".

des articles L.7232-1-1 et R.7232-18 du code du travail : « La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée à l'article L.7232-1-1, est effectuée auprès du préfet

L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail, D. 129-31, devenu D. 7233-8, du code du travail, alors applicables, l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 242-1 du code

L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article

A dans le cadre de son contrat de travail ne correspondaient pas à des travaux de petit bricolage relevant du plafond prévu par l'article D. 7233-5 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () / 2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées

Elle indique également que la facture et l'attestation fiscale produites ne sont pas conformes aux articles D. 7233-1 et D. 7233-4 du code du travail, sans autre précision, et que les dispositions relatives

le revenu les sommes versées par un contribuable () pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / b) Le recours à une association

L'APEI fonde ses demandes sur les dispositions de l'article L. 241-10-III du Code de la sécurité sociale, l'article D. 7231-1 du Code du travail, des documents d'instruction de demandes d'agrément, une

L'APEI fonde ses demandes sur les dispositions de l'article L. 241-10-III du Code de la sécurité sociale, l'article D. 7231-1 du Code du travail, des documents d'instruction de demandes d'agrément, une

L. 241-10 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail, 2/ ALORS QU'ouvrent droit à une exonération de cotisations sociales les activités

, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20 » ; que selon l'article L. 722-1 du même code, « le régime de protection sociale des non-salariés

fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action

1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant

L. 7233-4 du code du travail, l'aide financière du comité d'entreprise contribuant aux activités de services à la personne n'a pas le caractère de rémunération au sens des articles L. 242-1 du code de