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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2204566_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle aurait dû être fondée sur l'article L. 731-1 du même code, en l'absence d'impossibilité établie de quitter le

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03449_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

durée visée par l’article L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se distingue de l’assignation à résidence dite de courte durée visée par l’article L.731-1 du même code

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502043_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502187_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. En troisième lieu, M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201520_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle vise notamment les articles L. 731-3, L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et cite l'article

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300148_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La décision portant assignation à résidence vise le 1° de l'article L. 731-3 et l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200342

Cassation

21 février 2008

21 février 2008

Thierry X... fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'article L. 731-17 du code rural n'était pas applicable alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200343

Cassation

21 février 2008

21 février 2008

Sylvain X... fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'article L. 731-17 du code rural n'était pas applicable alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200344

Cassation

21 février 2008

21 février 2008

Sylvain X... fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'article L. 731-17 du code rural n'était pas applicable alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400100_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2517605_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 731-2 de ce code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2506135_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602523_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il soutient que : En ce qui concerne l’urgence : - l’erreur de droit commise par la préfète, qui, si elle a fondé la décision contestée portant assignation à résidence sur l’article L. 731-3 du code

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02966_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

d'assignation à résidence sur une obligation de quitter le territoire français prise il y a plus d'un an, en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CC

civ1

607943629ba5988459c422b0

Cassation

8 mars 1977

8 mars 1977

PRODUIRE SES EFFETS, AUX MOTIFS QUE L'ACCEPTATION DE CETTE DEMISSION AVAIT ETE PURE ET SIMPLE ET QUE L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL ETAIT INVOQUE A TORT EN L'ESPECE, PUISQUE, BIBIAN N'AVAIT PAS SOLLICITE

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03451_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

durée visée par l’article L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se distingue de l’assignation à résidence dite de courte durée visée par l’article L.731-1 du même

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2517428_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

- elle méconnaît les articles L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale, en raison de l'illégalité de l'article R. 733-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505196_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

, et notamment ses articles L. 732-1, L. 731-3, R. 732-1, R. 733-1 et R. 733-3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208309_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ; - il méconnaît l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204777_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

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