L.751-1 du Code du travail, devenu L.7311-3 du Code du travail.

D'autre part, il résulte du 2° de l'article L. 3253-16 du code du travail, que, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie mentionnées à l'article L

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par

L 7311-3 3° du code du travail.

L. 7311-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est établi – que M.

L 7311-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; 2°/ que les exposantes

d'un VRP, ce secteur étant même une condition d'application du statut des VRP au sens de l'article L.7311-3 du code du travail dont la détermination dans le contrat de travail puis tout au long de l'activité

du travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 du présent code, à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime qui cessent leur activité ainsi que celle mentionnées à l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-1, alinéa 1, devenu les articles L. 7313-1 et L. 7311-3 du code du travail ; Attendu

code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L.

7 et 8 du contrat de travail desquels il ressort clairement que le salarié avait le pouvoir d'engager son employeur et a violé l'article 1134 du code civil, 2°/ que la cour d'appel a constaté que la

X... au statut des VRP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 7311-2 et L. 7311-3 du code du travail ; 2°/ que même

2000, et L 7311-3 du code du travail ; Alors, de troisième part, que selon l'article L 7311-3 du code du travail, est voyageur représentant ou placier toute personne qui est liée à l'employeur par des

L. 7311-1 du code du travail; que c'est donc à bon droit que l'entreprise s'est prévalue de la déduction forfaitaire spécifique prévue à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; que l'Urssaf

relatives à la durée du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 7311-3 du code du travail ; 2°/ que les juges sont tenus de

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail : 8.

L. 7311-1 et suivants du code du travail, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Gestimmo à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité prévue par l'article 14 de la convention collective

VRP, conformément aux dispositions de l'article L 751-1 du code du travail » ; que le contrat de travail visait expressément l'article L 751-1 du code du travail, devenu l'article L 7311-1 dans la nouvelle