Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales

L 110-1 du code du commerce a désormais étendu la compétence des tribunaux de commerce aux cautionnements de dettes commerciales.

Aux termes du 1° du II de l’article L.110-1 du code de l’environnement : « la protection et la gestion des espaces, ressources et milieux naturels s'inspirent notamment du « principe de précaution, selon

de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement, dès lors qu'aucune étude sanitaire n'a été préalablement menée et qu'aucun consensus scientifique n'existe quant à l'absence de risque

De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » L'article L.110-1 du Code de commerce qui défini les actes de commerce, précise que la location de biens immobiliers par un particulier

L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 110-1 du code de l'environnement ; - la décision méconnaît l'article D. 98-64 du code des postes et communications téléphoniques ; - l'implantation d'une antenne de 36 mètres va dénaturer ce site

L. 110-1 du code de commerce ; 2°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice

L.110-1 du code de l'environnement, à l'article 5 du décret du 20 décembre 2006 portant publication de la convention européenne du paysage, ainsi qu'à l'article L.421-6 du code de l'urbanisme, et sembleraient

En premier lieu, aux termes de l'article L.110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions

projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; - il méconnaît l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance du principe de non-régression énoncé au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué, tout

ainsi l'article L. 110-1 du code de l'environnement et l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le certificat délivré méconnaît le principe de précaution ; - le certificat délivré méconnaît le

L'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours

Aux termes des dispositions de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L.121-1 du code de commerce dispose : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » L'article L.110-1 du code de commerce répute actes de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative.