[D] demande à la cour d'appel de : Vu l'article L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des Procédures Civiles d'Exécution,

L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 121-2 du même code ; 2°/ que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance

de l'article 700 du code de procédure civile.

121-1, alinéa 1er, du code pénal, 591, 593 et 706-120 du code de procédure pénale. » 20.

L 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution qui précise que "Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts

700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application de l’article R. 211-22 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

[O] [X] la somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M. [L] [C] [U] aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la mainlevée de la saisie L'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Elle fonde sa demande sur les dispositions de l'article R. 121-22 du code des procédures d'exécution.

[Y] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

fixée par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie, le juge de l'exécution a retenu le caractère fautif du comportement de Mme [K] au regard de l'article L.121-2 du code des procédures civiles

L. 641-9 du code de commerce et 125, alinéa 1, et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

[M] [K] [O], représenté par son conseil, se réfère à ses écritures et sollicite, au visa des articles 31 du code de procédure civile, L. 111-4, L. 121-2 et R. 211-10 du code des procédures civiles d’exécution