avec réserves, est tenu, en vertu des dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, de le réintégrer dans son emploi ou dans un emploi similaire, sous peine des sanctions prévues par l'article

L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque l'activité du

Cour d'appel a violé les articles L. 120-4 et L. 122-12 du code du travail.

L'article L. 1226-10 du Code du travail dispose que : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant sur le fait

L 1221-1 et L 1222-1 du Code du travail ; 2.

ne relevant pas des dispositions relatives au licenciement économique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu, d'une

articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail ; 2/ que l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, modifier les conditions de travail, et notamment le lieu de travail, du salarié

L.4624-1 du Code du travail et 1184 devenu 1227 du Code civil.

que son consentement ait été extorqué par dol, que l'article L 1222-6 du code du travail n'est pas applicable et que les primes qualités et de transport ne devaient pas être reprises in extenso car ne

cas de manquements ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le travail au sein

L 1221-1 du Code du travail.

L 1224-1 du Code du travail ?

L. 1221-1 et 1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil ; ALORS, ENSUITE, QUE la cour d'appel a constaté que la décision de la société MOULINS SOUFFLET de

applicables les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de dire qu'elle était restée l'employeur de celle-ci, de prononcer la résiliation du contrat de travail à ses torts à effet du 3

à verser une somme à titre de brusque rupture, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail prévoyant le maintien des contrats de travail en cours au profit du nouvel

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en retenant que l'employeur n'apportait aucun élément pour justifier des actes de concurrence déloyale