au 5 mars 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que pour requalifier

8253-1 du code du travail pour un montant de 7 240 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

sur le fondement de l'article L 1235-5 et suivants du code du travail, * 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail, ce contrat doit être réputé à durée indéterminée.

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale () ".

qu'entre ces deux contrats, dont le premier s'est terminé le 27 septembre 1998 , l'employeur n'a pas respecté le délai de carence prévu à l'article L 1244-3 du code du travail (soit en l'espèce 33 jours

Les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et celles de l'article R. 8253-2 n'autorisent l'administration à minorer le montant de la contribution spéciale que dans le cas de non-cumul

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 3141-26 du code du travail.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

faute grave pout l'absence de ce dernier, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et

transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'à compter du 1er novembre 2008, la dénomination sociale de la société CCMI a été modifiée, pour devenir la société Micropole ERP

L 1242-1 (L 122-1 alinéa 1 ancien) du Code du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 240 euros et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du même code ; 5°/ que, s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3 de la convention stipule

2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée dans le secteur des marchés de travaux de construction, d'entretien et de grosses réparations des voies publiques lancés par la ville de Marseille en 1997

[Y] aux dépens, rappelé qu'en application de l'article R. 1245-1 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée

Sur la requalification en contrat de travail à durée indéterminée La salariée soutient au visa des articles L.1245-1 et L.1242-1 et suivants du code du travail que son contrat de travail doit être requalifié

L.1224-1 du code du travail, Mme X... et ses enfants mineurs es qualités d'héritiers de M.