700 du Code de procédure civile, et d'avoir ordonné la publication d'un communiqué judiciaire aux frais de la société Cooper ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit depuis

Sur la prescription prévue par l'article L. 133-6 du code du commerce La société Boxtal oppose aussi la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce si la qualité de commissionnaire

132-1 et L. 442-6 I 2°) du code de commerce, Vu les contrats de mandat, d'approvisionnement, de licence de marque, de prêt d'enseigne et d'assistance technique, Vu la qualité de

L 132-1 du code de commerce ; qu'en vertu de l'article 2000 du code civil, le mandant doit indemniser le mandataire des pertes qu'il a essuyées dans le cadre de sa gestion.

L 1411-1, L5422-11, R 5422-22 & D 1432-3 du code des transports, Vu l'article L 132-1 du code de commerce, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu la convention de Bruxelles amendée, Vu

[X] [I] demandent à la cour de : 'Vu les articles 1134, 1135, 1149, 1382 anciens du Code civil, Vu l'article 2000 du Code civil, Vu l'article L.132-1 du Code de commerce, Il est demandé à la

Vu les dispositions des articles L 132-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1915 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 17 et suivants de la Convention CMR du

Paris sur le fondement de l'article D. 442-3 du code de commerce.

L 132-1 du Code de Commerce, le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant ; que tel n'est pas le cas en l'espèce où la société AEC ne s'est

shipping, la société Partrederi Inger X... et l'association Skuld, alors, selon le moyen : 1 / que le commissionnaire est, selon l'article L. 132-1 du nouveau Code de commerce, celui qui agit en son

L'appelante demande à la Cour, vu les articles L. 132-1 et suivants du Code de Commerce, d'infirmer le jugement et de : - constater que les CONCERTS DE VALMALETE ont agi en qualité d'impresario auprès

L 132-1 et suivants du code de commerce, En particulier, selon les termes de l'article 132-5, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation

X... ; que de ce fait ils sont seuls tenus des obligations qu'ils peuvent prendre à l'égard de tiers, et en conséquence ont la qualité de commissionnaire au sens de l'article L. 132-1 alinéa 1 du code

et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L.111-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 514 du code de procédure civile, - dire l'appel bien fondé, - infirmer le jugement entrepris

;en affirmant que la responsabilité éventuelle des acteurs du transport maritime, en ce compris la société SDV LI, ne ressortissait « en rien de l'application des articles L. 132-1 et suivants du

L. 225-108 du code du commerce, 135-5, 138 et 139 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; 2 / que le droit des actionnaires à obtenir les information sur les candidats au conseil d'administration présente

333 du code de procédure civile, L. 132-1 du code de commerce et 1134 du code civil : - réformer le jugement, - rejeter purement et simplement l'exception d'incompétence soulevée par la société Seatrade

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest