L. 1332-4 du code du travail ; 4°) ALORS, SUBSIDAIREMENT, QUE le délai de prescription de deux mois de l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du jour où l'employeur

Z... soulève la prescription du licenciement disciplinaire sur le fondement de l'article L. 1332-4 du code du travail, en soutenant que l'employeur a deux mois pour éventuellement déclencher une procédure

L. 1332-4 du code du travail.

L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription des faits fautifs, fixé par l'article L. 1332-4 du code du travail, ne court qu'à compter du jour où les faits commis par

L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu que si la convocation du salarié à un entretien préalable a pour effet d'interrompre le délai de prescription de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du

L. 1332-4 du code du travail s'applique et que la mise à pied de trois jours est annulée ; ALORS QUE le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui a dit qu'il n'était pas établi que le second grief invoqué dans la lettre

L... avait sollicité d'Oseo des éléments pour compléter ceux transmis en octobre 2012 ; qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, ce fait fautif peut être invoqué par l'employeur à l'appui

L. 1332-4 du code du travail ; 2.

L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé que la prescription de deux mois prévue à l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération d'un fait

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 4.

1332-4 du code du travail ; 2°/ que c'est le jour où l'employeur a connaissance du fait fautif que commence à courir le délai de deux mois prescrit par l'article L. 1332-4 du code du travail pour l'engagement

L 1332-4 du code du travail, est erroné, dès lors notamment que lesdits faits ont été réitérés ; Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, le ministre du travail, du plein emploi et de

L. 1332-1 et 1332-4 du code du travail ; 2° / que la prescription de deux mois prévue à l'article L. 1332-4 du code du travail ne concerne que les faits faisant l'objet de poursuites disciplinaires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu que la signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du

122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 1332-4 du Code du travail ; 5.

L. 1332-4 du code du travail ; 2° / que si l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs au délai de deux mois, c'est à la condition que