L'article L. 1332-5 du code du travail interdisant qu'une sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires soit invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction, la société

L 1331-1 du code du travail.

En outre, bien qu'il convienne d'écarter l'avertissement en date du 23 septembre 2014 en application de l'article L. 1332-5 du code du travail, compte tenu de son ancienneté, la cour constate que la société

L 1332-5 du code du travail, - que le salarié a ainsi commis de multiples fautes pendant l'exécution de son contrat de travail, qui a duré six ans, - que les faits visés dans la lettre de licenciement

L.1332-5 du code du travail.

S'agissant de l'avertissement, aux termes de l'article L. 1332-5 du Code du travail aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à

L 1332-5 du code du travail permettait de mentionner dans la lettre de licenciement des faits fautifs déjà sanctionnés remontant à moins de trois années, - que le salarié ne démontrait pas avoir subi

L. 8221-5 du code du travail.

L. 1332-5 du code du travail. 2.

1233-5 (anciennement L. 321-1-1) du code du travail, ensemble l'article L. 1222-2 (anciennement L. 121-6) du même code ; 6°/ que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'ordre des

Aux termes de l'article L. 1332-5 du Code du travail aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement de poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

L. 1332-5 du code du travail disposant qu'« Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction » ainsi

Si un doute subsiste, il doit profiter au salarié en application de l'article L 1235-1 du code du travail.

L. 1332-5 du code du travail. 33. 

L. 1332-5 du code du travail).

L 1332-5 du code du travail ; qu'en outre la deuxième sanction n'a été suivie d'aucune autre dans les deux ans de sorte qu'elle devait être annulée ; que le non respect des dispositions conventionnelles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à écarter des pièces et conclusions des débats Se fondant sur les dispositions de l'article L.1332-5 du code du travail, M.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; qu'enfin, l'article L. 2141-5 du code du travail énonce que « il est interdit