Par acte extrajudiciaire du 27 mars 2020, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un congé à effet au 25 octobre 2020 à minuit avec refus de renouvellement visant l'article L.145-17 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 45-9 et L. 145-10 du code de commerce

* La SAS BO-SE soutient à titre principal que ce congé n'a pas été précédé d'une mise en demeure circonstanciée conforme aux exigences de l'article L 145-17 du code de commerce.

L. 145-17 du Code de commerce, à la suite de quoi le loyer trimestriel du 1er février 2011 a été payé le 4 mai 2011.

L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce.

L. 145-8 du code de commerce, l'article L.145-17 I du même code porte que l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise

J... a commis une violation aux obligations lui incombant constituant un manquement grave et légitime au sens de l'article L 145- 17 du code de commerce, quand bien même il s'agirait d'une activité connexe

et vêtements de sports », la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L.145-1 et L. 145-8 du Code de commerce ALORS QUE 4°) enfin, s'il justifie d'un

X... à la SCI Clev devant le juge des loyers commerciaux bien qu'incompétent avait interrompu le délai pour agir, la cour d'appel a violé les articles 2246 du code civil et L. 145-9 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'articles L. 145-17 I du Code de commerce ; Attendu que le

L. 145-17 alinéa 1) du Code de commerce il appartient à la société S3V, qui conteste à la société LE MONTANA le droit au paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du Code de commerce

Surtout, le droit du preneur au paiement de l'indemnité d'éviction n'est pas définitivement acquis tant qu'il reste susceptible d'en être déchu pour motif grave et légitime en application de l'article

décembre 2012 un commandement visant la clause résolutoire et valant mise en demeure en application de l'article L. 145-17 du code de commerce, en raison de la violation par le preneur des stipulations

Tout refus de renouvellement fondé sur l'inexécution d'une obligation par le locataire doit avoir été précédé d'une mise en demeure, prévue à l'article L. 145-17 du code de commerce, qui doit reproduire

C... prescrit en son action en contestation du congé pour motif grave et légitime et que ce motif le prive du versement de la dite indemnité, par application de l'article L.145-17 du code de commerce.

Elle fait grief au premier juge d'avoir indiqué que les mises en demeure qu'elle a adressées au bailleur les 16 mai et 11 septembre 2007 ne reproduisaient pas les disposition de l'article L. 145-17 du

de l'exploitation effective des locaux, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.123-7 et L.145-17 du

L. 145-17 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant