Au soutien de son moyen d'irrecevabilité, l'AGS évoque notamment l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, applicable à compter du 1er août 2016, qui a abrogé l'article R. 1452-7 du code du travail

-7 du code du travail ; Attendu que pour déclarer M.

Par lettre du 7 mai 2012, la société MANAVA proposait à Mme X...une modification de ses horaires de travail, à compter du 1er juin 2012, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail ; Par

Il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat

Vu les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article R. 1452-7 du code du travail : 10.

Voir dire qu'en application de l'article R 1452 -7 du Code du Travail dans sa rédaction applicable à la cause, le salarié est recevable à présenter toute demande nouvelle dérivant du contrat de travail

, selon l'article R 516-2 (devenu l'article R 1452-7) du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; en conséquence, la procédure étant orale

R 1452-7 du Code du travail prévoit que les demandes nouvelles dérivant d'un même contrat de travail sont recevables, même en appel ; qu'une démission doit être requalifiée en prise d'acte, dès lors qu'elle

Sur le premier point, il importe de rappeler que l'article R.1454-10 du code de travail dispose que le bureau de conciliation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier.

de procédure civile, quand sa demande dérivait du même contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicable. » Réponse de la Cour Vu

[H] demande la requalification de son contrat de travail en contrat à plein temps au motif qu'en violation de l'article L 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, aucun écrit

et l'article R. 1452-7 du code du travail, par refus d'application.

MOTIFS QUE : « - Sur les heures supplémentaires: « En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L 1226-2 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Contrairement à ce soutient la SARL PALISSAD, et au regard des dispositions de l'article R 1452-7 du code du travail, prescrivant que les demandes nouvelles du même contrat sont recevables même en appel

L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

444 et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 1452-7 du code du travail que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout

fois en appel, nonobstant l'absence de conciliation, et ce en application de l'ancien article R. 1452-7 du code du travail.