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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:451868.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9/1/1 dossiers seriels
686c113ddd7001754d61bd75
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0420DEC002905395
20 avril 1999
20 avril 1999
Loi n° 17 du 17 février 1997 portant modification de l'article 330(1) du Code de procédure civile : « Articolul 330(1) - Pentru motivul prevăzut la art. 330 pct. 1, recursul în anulare
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588975
24 avril 2024
24 avril 2024
le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003757897
1 juillet 1998
1 juillet 1998
Les requérants invoquent à cet égard l'article 6 par. 1 de la Convention. EN DROIT 1.
Source officielleChambre sociale
6162af119547460d26ddb659
7 février 2013
7 février 2013
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre des Référés
678177806d34da2cbdcdae66
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162b8dfefb73d2e55750fc4
21 février 2012
21 février 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 21 FEVRIER 2012 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00143_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01227_20230821
21 août 2023
21 août 2023
A, qui ne peut utilement invoquer les dispositions des articles L. 211 2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté qu'il conteste serait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03145_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0112JUD003974003
12 janvier 2010
12 janvier 2010
6 de la loi n o 213/1998 comme elles y étaient invitées.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
6a1f2a0fcdc6046d47de1d80
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DU JUGEMENT Suivant l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01966_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En application des dispositions des articles R. 181-50, L.211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, il appartient au juge administratif d'apprécier si les tiers personnes physiques qui contestent une
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02037_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
644b6379c51457d0f882dc41
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 511-1 et R. 211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1104, 1719 et 1722 du Code civil, confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, En conséquence,
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2117499_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403617_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Chambre C
6162cc32fea1086acdbe41cd
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 5 sur 12