L. 210-5 du Code du commerce, en ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication au BODACC des actes

et des articles 654 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables à la signification d'un acte concernant

.213-1 et L.216-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 25.

L. 213-1-1 du code du travail et l'article 24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire alors applicable ; 2 / que la nouvelle définition du travail de nuit résultant de la

1382 du code civil, 873 du nouveau code de procédure civile, L. 141-5, L. 210-2 et L. 210-7 du Code de commerce ; Mais attendu qu'en interdisant en référé, par motifs adoptés, à la société Gardian

et 312-10 du Code pénal 211, 212 213, 218 485, 567, 574 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, sur le seul appel des parties civiles et contre les réquisitions de confirmation

articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles 101 § 1 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce : 7.

L. 213-1, L. 215-1, L. 216-2 et L. 226-2 du Code de la consommation, 111-3, 121-1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 5 de la loi du 24 juillet 1996, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

que l'administration fiscale tire de l'article 218 A du Code général des impôts la faculté de désigner comme lieu d'imposition celui où est assuré la direction effective de la société ; qu'en décidant

SUR QUOI LA COUR, - Sur la compétence du juge des référés Attendu que selon les articles 217 et 218 du décret du 31 juillet 1992, si les conditions prescrites aux articles 210 à 216 ne sont pas réunies

sur l'eau, L 211-1, L. 214-1 à L. 214-11 et L. 216-3 à L. 216-13 du code de l'environnement, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

P... était demeuré le seul titulaire de ce bail, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet

2241 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration de créance interrompt la prescription et cet effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture

cour d'appel qui a néanmoins fait remonter au 1er septembre 2000 la date de cessation des paiements de cette société, a violé les articles L. 210-6, L. 620-2, L. 621-1 et L. 621-7 du Code de commerce

préemption dans deux journaux locaux, et ne précisant pas l'affichage de cette délibération en mairie, est insuffisante au regard des articles R. 214-2 et R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - la décision

qui avait été donné par la société Sepco Saumur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2012 du Code civil et 217-9 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'en se bornant

1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.