huit points sont prévus par l'article R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

à une substitution de base légale, les dispositions du 5° de l’article L. 2194-1 et de l’article R. 2194-7 du code de la commande publique pouvant être substituées à celles du 2° de l’article L. 2194-

Aux termes de l’article L. 2193-11 du code de la commande publique : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur

Aux termes de l'article R. 2191-32 du code de la commande publique, qui reprend les dispositions de l'article 101 du code des marchés publics : " La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2193-11 du code de la commande publique : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

49 du décret du 27 juillet 2006 - condamner Mme Z... à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux entiers dépens.

prévues par les articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique ; Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, l'établissement public Mobilier National Manufactures

L.2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique. 4.

L'article R. 2192-11 du code de la commande publique prévoit que par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé.

Elle soutient que : - l'action en garantie de SIVALOR, en ce qu'elle tend à une substitution du débiteur du paiement direct, méconnaît l'article L. 2193-11 du code de la commande publique ; - subsidiairement

Aux termes de l'article L. 2193-11 du code de la commande publique : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur

défini son besoin, en méconnaissance de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique ; - la commune de Louviers a dénaturé les offres de la société T.E.R.H.

des articles L.2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique. 5.

L. 2192-32 du code de la commande publique ; - il en va de même pour l’indemnité pour frais de recouvrement prévue à l’article L. 2192-13 du code de la commande publique.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 49 précité ensemble l'article 2201 du code civil ; 2°/ que l'effet dévolutif commande au juge du second degré de statuer au regard

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions des articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique, qui permettent au maître d'ouvrage d'imputer le