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414 063 résultats pour « article L.222-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514738_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Par suite, les conclusions en opposition doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300313_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3. En second lieu, les conclusions de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22667_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A en application des dispositions du 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative, comme ne comportant l'énoncé d'aucun moyen et n'étant manifestement pas assortie des précisions permettant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302262_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311149_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500216_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505215_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par suite, la saisine du tribunal administratif est irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative cité au point 1. 4. 

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300008_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif peut rejeter par ordonnance " les requêtes manifestement irrecevables ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2109921_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503533_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par suite, une telle demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500619_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500843_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2402293_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2110041_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209475_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515795_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414491_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504803_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410312_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500849_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Il n'appartient pas au tribunal administratif ou à son président de prononcer l'annulation d'une ordonnance rendue en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle