AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514738_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Par suite, les conclusions en opposition doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300313_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3. En second lieu, les conclusions de M.
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