congés légaux annuels, le salarié perçoit, pour chacun des jours ouvrables excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés en application de l'article

des parties ayant stipulé, de façon expresse, en leur article 8, que la rémunération forfaitaire versée à la salariée incluait "toute indemnité", viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui condamne

L. 122-41 du Code du travail s'applique aux sanctions prises contre un salarié et non au licenciement dont la procédure préalable est régie par l'article L. 122-14 du même code dont les dispositions ne

L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la faute grave imputée au salarié n'était pas établie et que son comportement ne rendait pas impossible la continuation du contrat de travail

X... avait la formation requise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le

L. 223-11 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la convention de forfait ne se présume pas et que la cour d'appel a relevé qu'il ne résultait d'aucun des contrats de travail une

en droit de refuser cette modification; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du salarié pris en sa dernière branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-15 du Code

que la fixation de la date des congés payés devait être le fruit d'une concertation entre l'employeur et ses salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 223-7 du Code du travail; alors que, d'autre

L. 223-15 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions, M.

quoi, le cas échéant, ce système aurait été contraire à la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que lorsque le

L. 223-11 et L. 223-15 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

L. 3141-29 et L. 3242-1 L. 223-15 ancien et article 1er de la loi du 19 janvier 1978 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 3141-29 L. 223-15 al. 1 ancien du code du travail, "lorsqu'un

prévues par l'article L. 223-15 du Code du travail, en sus du salaire horaire mensualisé selon la règle des 52/12e, et qu'en différant le paiement d'une partie de son salaire mensuel à compter de septembre

L. 223-15 du Code du travail ainsi que des dommages-intérêts et en demandant qu'il soit fait injonction à l'Institut culturel de leur remettre des bulletins de salaires, de régulariser leur situation

. 812, 30 € à titre de rappel de salaires contractuels mensualisés suivant l' article L. 223- 15 du Code du Travail, - 1. 897, 47 € à titre de congés payés incidents, - 2. 335, 70 € à titre d' indemnité

L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail ; que l'article D. 121-2 du code du travail dispose que l'enseignement fait partie des secteurs d'activité pour lesquels un contrat à durée déterminée d'usage

000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.