CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

401 832 résultats pour « article L.223-2 du Code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301685_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307650_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307651_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300870_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il résulte des articles L. 223-1, L. 223-8, R. 223-1, L. 223-2 et R. 223-2 du code de la route que, dans le cas où plusieurs infractions sont commises simultanément, les retraits de points afférents à

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c512

Cassation

9 janvier 1987

9 janvier 1987

L. 223-2 du Code du travail - dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 janvier 1982 - le congé était de 2 jours par mois de travail et que, selon le moyen, pour calculer la durée des congés payés

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed098

Cassation

5 mars 1987

5 mars 1987

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 223-2 et L. 223-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Brink's France à payer à Mme X... et à cinquante deux autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420461_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420462_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420463_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le

Source officielle
CC

soc

és-payés de 1 500 francs, sans prononcerc/M. Z

613721c3cd580146773f7026

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

Roland Z..., demeurant ferme Malgré Sousse Lagarde à Maizières les Vic (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471038.20230213

Admin. suprême

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " () en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404648_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

L. 223-2 du code de la route.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300104

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300106

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300105

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300421

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 121-1 du même code ; 2°) ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500290_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
CC

soc

61372489cd580146774164e2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M. de

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b19

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

L. 223-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le régime appliqué aux salariés en vertu de l'accord litigieux n'était pas moins favorable que l'article L. 223-2 du Code

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853975

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Considérant que selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune

Source officielle

Page 5 sur 20092

← PrécédentSuivant →