Yvonne DZ..., 250 / de M. Serge EL..., 251 / de Mme Monique BS..., épouse ET..., 252 / de M. Jacques ZW..., 253 / de M. Michel HY..., 254 / de Mme Monique CY..., 255 / de M.

maladie des travailleurs salariés, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles L. 251-1 à L. 251-4, L. 252-1 à L. 252-3, L. 221-1, L. 377-1 et

XC..., demeurant résidence "Eden Flore", appartement 253, ..., 43°/ de Mme Patricia XO..., demeurant résidence "Eden Flore", appartement 254, ..., 44°/ de M.

présentation formelle parmi lesdites conditions particulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 / que selon les énonciations

Aux termes de l'article L. 254-2 du même code : " Les établissements de santé facturent à la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 ou L. 174-18 du code de la sécurité

] [Adresse 251] Monsieur [JJJ] [Y] de nationalité Française [Adresse 25] [Adresse 26] Monsieur [EEEEE] [UUUUUUU] [Adresse 252] [Adresse 253] Madame [ZZZZZ] [UUUUUUU] [Adresse 252] [Adresse

IARD, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 15 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 et 233-1 du Code de commerce ; 2 / que faute d'avoir recherché si le

maladie des travailleurs salariés, pris de la violation des articles 405 et suivants de l'ancien Code pénal, 313-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

régime général d'assurance maladie sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 251-2.

violé l'article L. 413-14 al. 1er du code de la sécurité sociale, l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et l'article 2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié par le décret n° 2011-257

en l'espèce, sans méconnaître les dispositions de l'article 138, alinéa 2, 11 , du Code de procédure pénale, prendre en considération des ressources supposées ; "2 ) alors que, l'évaluation des biens

[J] [O] à verser à la société CNP Assurances la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

regard de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

en date du 31 mai 2023 d’un montant de 287,80 euros, correspondant au règlement à tort des factures des lots 250, 253, 254 et 258 et ce, en l'absence de transmission des pièces justificatives dans les

X..., médecin, a pratiqué une intervention de chirurgie vertébrale qu'il a cotée KC 250 + 50/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation sur la base de la cotation KC 250

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Paris, 11 juillet 1991), d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article L. 251-8 du Code de la sécurité sociale, bénéficient

, 200, 204, 210, 224, 225' 230, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295,

Par ailleurs, en vertu des articles L. 254-1 et L. 254-2 du même code, les étrangers résidant en France qui ne remplissent pas la condition de régularité du séjour mentionnée à l'article L. 380-1 du code