L. 3121-22 du code du travail et 2044 du code civil ; 2°/ que l'avenant au contrat de travail daté du 31 décembre 2003 et qualifié par la cour d'appel de transaction n'établissait aucun lien de réciprocité

de procédure civile ; ALORS QUE, DE CINQUIÈME PART, il résulte de l'article L. 3121-22 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier

[W] de ses demandes au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées et de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires

L.3121-38 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la preuve de la réalité et du nombre d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur produisait

fixait une rémunération forfaitaire, faisait référant à l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise et si cet horaire était affiché, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 du code du travail

L'employeur ne saurait, aujourd'hui, prétendre à l'application des dispositions moins favorables de l'article L 3121-22 du code du travail.

L. 3121-22 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu en suite de l'entrée en vigueur de ladite loi l'article L. 3121-36 du même code, et de l'article L

455 du code de procédure civile ; 3°) ET ALORS, plus-subsidiairement, QUE constitue une astreinte au sens de l'article L. 3121-5 du code du travail, la période pendant laquelle le salarié, sans être

François Z... sur la base de la majoration de salaire pour heures supplémentaires prévue par l'article L. 3121-22 du code du travail et de l'accord cadre du 4 mai 2000 », sans donc trancher définitivement

devenu article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-8 devenu l'article L. 3122-9 du code du travail

trente-cinquième heure dans le cadre du décompte de droit commun de la durée du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa

L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2010, 2° ALORS QU'une réduction ou une suppression des heures supplémentaires

L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2010, 2° ALORS QU'une réduction ou une suppression des heures supplémentaires

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

La Cour de cassation précise qu'en matière d'heures supplémentaires, en application de l'article L.3121-22 du code du travail, les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif

L. 3121-22 du code du travail (Anc article L. 212-5) ; 3° / qu'en s'étant abstenue de répondre à ce moyen des conclusions d'appel de l'employeur, lequel était pourtant de nature à démontrer l'existence

L. 3121-23 du code du travail ; que d'une part, le contrat de travail ne précise ni le nombre d'heures « normales », ni le nombre d'heures supplémentaires prévues dans le forfait et, d'autre part, l'entreprise

par sa charge de travail, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 212-1-1 (recodifié dans l'article L. 3171-4) et L. 212-5 (recodifié dans l'article