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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02210
23 novembre 2010
23 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
651fa5b1c601f08318991915
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 3121-63, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail, M.
Source officielle15e chambre
633fc3a6e633183e2ee17d33
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L. 3171-3 du code du travail prévoit quant à lui que l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant
Source officielle15e chambre
6034443c1adbff35197342f9
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Elle se prévaut de l'article L. 3121-1 du code du travail, de l'article L.7412-1 concernant les travailleurs à domicile et de la convention collective nationale de l'enseignement, à titre d'exemple, pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10827
13 juin 2018
13 juin 2018
de travail correspondantes », la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10 et 3121-20 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.
Source officielleSociale A salle 2
62e226a03de91be2e9f7ea83
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur les demandes au titre du non respect des durées maximales de travail et du temps de repos hebdomadaire Selon les articles L.3121-34, L.3121-35, L.3121-36 et L.3131-1 du code du travail, dans leur
Source officielleChambre sociale
696a5ebacdc6046d478ab58f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et 6 heures viole les dispositions d'ordre public de l'article L.3122-5 du code du travail définissant la qualité de travailleur de nuit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02012
27 novembre 2013
27 novembre 2013
L. 212-8, L. 3122-9 et L. 3122-10 et du nouvel article L. 3122-4 du code du travail, ensemble l'article 1er du chapitre IX de l'accord précité de 1999, l'article 1er de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00963
4 avril 2012
4 avril 2012
X... l'indemnité compensatrice de congés payés sur la rémunération versée en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L. 3141-5 du code du
Source officielle6e chambre
6375e4eb19047edcd18ff146
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L.3121-39 et l'article D.3121-24 dudit code applicables à la présente espèce prévoient : 'A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10321
18 mars 2020
18 mars 2020
heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0913DEC004606121
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Sans préjudice des vaccinations prévues aux articles L. 3111-4 et L. 3112-1 du code de la santé publique, l’employeur recommande, s’il y a lieu et sur proposition du médecin du travail, aux travailleurs
Source officiellechambre 05
69a418fdcdc6046d47218028
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [E], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société LA CIOTAT CONSTRUCTION S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ffe
8 mars 2016
8 mars 2016
En effet, le temps de déplacement auquel il est fait référence dans l'article L. 3121-4 du code du travail a pour point de départ le domicile du salarié, envisagé comme un lieu privé, exclusif de toute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01389
18 septembre 2013
18 septembre 2013
de Mademoiselle X..., la cour d'appel a violé l'article L. 3121-9 du code du travail ; 2) ALORS QUE pour décider que le temps de travail de Mademoiselle X... pouvait être décompté selon un régime d'équivalence
Source officielleSociale A salle 2
5fdcbd85879213293079fa39
26 octobre 2018
26 octobre 2018
de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 dans sa rédaction applicable, laquelle s'entend des heures de travail effectif; qu'ainsi les jours non travaillés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00771
16 juin 2021
16 juin 2021
cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100022
6 janvier 2021
6 janvier 2021
L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdc69d88f151f8d8ccf63df
28 novembre 2018
28 novembre 2018
, prévoit que "les accords conclus en application des articles L.3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 et L. 3123-25 du code du travail ou des articles L. 713-8 et L. 713-14 du code rural dans leur rédaction antérieure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10286
7 mars 2018
7 mars 2018
travailleurs et des articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail ; Alors 2°) que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un écrit comportant des mesures concrètes assurant la
Source officiellePage 5 sur 83