[F] [I] demande à la cour, au visa des articles L312-12 et L312-13 du code de la consommation, L312-16 du code de la consommation, L312-29 du code de la consommation, 1343-5 du Code civil, de : -

L'article L 314-20 du code de la consommation dispose que 'l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection

R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L.312-5 du même code ; Attendu qu'en l'espèce, il appartient au prêteur de justifier de ce qu'il a satisfait à ses

L. 311-3, 2° et D. 311-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date du contrat.

Sur la recevabilité de la demande Selon l'article R 312-35 du code de la consommation, le délai de forclusion est un délai biennal.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Elle soutient que le prêt notarié en date du 28 décembre 1998 est nul faute de respecter les règles impératives des articles L 312-8 à L 312-33 du code de la consommation ; que la société CGB CITIBANK

L. 311-8 et L. 311-13 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, l'octroi d'un crédit visé à l'article L. 311-2 du même code doit par ailleurs être conclu dans les termes d'une

1254 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme P... à hauteur d'appel comme en première instance invoque la déchéance du droit aux intérêts de la banque au visa de l'article L 311-1 et suivants du code

du code de la consommation et que M.

L 311-12 du code de la consommation en vigueur au 1er mai 2011 qui indique que le formulaire détachable est joint à l'exemplaire de l'emprunteur tout comme le nouvel article L 312-21 du code de la consommation

Sur la forclusion L'article L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (devenu R. 312-35), dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

, ensemble l'article L. 311-21, devenu L. 312-48, du code de la consommation ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le prêteur, qui consent un prêt destiné à financer l'achat d'un bien ou d'un service doit vérifier

311-14 du code de la consommation (ancien article L. 311-17) devenu L. 312-25 du code de la consommation.

[H] [U] et Mme [Z] [Y], épouse [U], un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document

, en troisième lieu, qu'ayant exactement énoncé que l'article L. 311-52, devenu R. 312-35 du code de la consommation n'était pas applicable aux opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition

125 du Code de Procédure Civile comme étant d'ordre public selon l'article L. 314-26 du code de la consommation.