Aux termes de l'article L. 3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé annuel payé à la charge de l'employeur.

Aux termes de l'article L. 3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé annuel payé à la charge de l'employeur.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande au titre des congés payés imposés en août et octobre 2020': L'article L.'3141-1 du code du travail dispose que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à

MOTIFS - Sur la demande au titre des congés payés - L'article L. 3141-1 du code du travail dispose que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

L. 1152-1 du code du travail.

Sur le fond, selon l'article L 3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

L 3141-1 du Code du travail et de la Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 04 novembre 2003 ; - 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * de

L. 3141-5-1 du code du travail, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de en vertu de l'article L.

Sur le report des congés non pris en raison des arrêts pour maladie L'article L.3141-19-1 du code du travail dispose que lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident

par une ordonnance du 12 juin 2024, a condamné son employeur à lui verser la somme de 2 169,71 euros à ce titre en application de l’article L. 3141-5-1 du code du travail.

Il ajoute que l'employeur n'est pas fondé à limiter à 15 mois ses droits à congés payés en application des nouvelles dispositions de l'article L. 3141-19-1 du code du travail dans la mesure où le point

L'article L 3141-5 du code du travail, modifié par la loi du 22 avril 2024 et l'article L 3141-5-1 du même code précisent les modalités d'acquisition de congés payés par le salarié au cours des périodes

articles L.3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et L.3253-5 du code du travail

Selon l'article L. 3141-5, 7°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée

11. 03 de la convention collective, ensemble le nouvel article L. 3141-2-1 du code du travail (ancien article L. 226-1 du même code).

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail ; 3) ALORS en tout état de cause QUE seul le salarié peut se prévaloir de la contrariété d'une clause de report de

L. 3141-1, L. 3141-3 et D. 3141-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l'employeur peut, en l'absence de demande du salarié

L. 3141-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 6.