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71 221 résultats pour « article L.323-4 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21560_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie codifiant les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " La déclaration d'utilité publique investit

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21303_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L. 323-4 du code de l'énergie, dès lors que la propriété de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603535e71bdec5601c3d1a53

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

fonction du salaire brut (salaire de base plus commissions) des trois derniers mois et non pas seulement sur la base du salaire fixé, et ce en conformité avec la convention collective applicable et de l'article

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911858

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

Aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie, " La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863368

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

Aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie : " La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02899_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, dont les dispositions sont désormais reprises par les articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653219999e4ea48318f5a953

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle relève l'absence de précision du fondement juridique de la prétention de paiement majoré d'indemnités journalières tout en soulignant la suppression à compter du 1er juillet 2020 de l'article L.323

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102301_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10132

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[D] et ladite lettre en violation du principe susvisé et de l'article 1109 du code civil ; 4) ALORS QUE, par ailleurs, le juge ne doit pas dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e66cd6cdc6046d47eef341

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300407

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

649 et 650 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, devenu l'article L 323-4 du code de l'énergie ; 2°/ que, s'agissant de l'installation du pylône, une servitude est une charge imposée

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863367

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier ". 4.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762320

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie : " La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100766_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En vertu des dispositions de l'article L.323-4 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée du 22 février 2021 : " L'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301627_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Si le syndicat indique que l’emprise litigieuse est régularisable par une déclaration d’utilité publique prise en application des dispositions de l’article L. 323-4 du code de l’énergie, il ne résulte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a167e72cdc6046d4710ee08

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il souligne que l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale se réfère à un revenu d'activité antérieur sur une période de trois mois et ne concerne pas le salaire à retenir dans le cadre du complément

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6970c2a2cdc6046d471b5bd9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Selon l'article R 323-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002022_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En application de l'article L. 112-4 dudit code : " L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande. ". 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001367_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En application de l'article L. 112-4 dudit code : " L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande. ". 9.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39ff

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle