AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21560_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie codifiant les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " La déclaration d'utilité publique investit
Source officiellePage 5 sur 3562
4ème chambre
DCA_22TL21303_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 323-4 du code de l'énergie, dès lors que la propriété de M.
Source officielle