pas conforme à l'article L. 3253-8. 4° du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte et celles de l'article L. 3253-15 du même code.

L.3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable, en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1142 et 1147 du code civil et l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

définies aux articles L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code - juger que la garantie de l'AGS est plafonnées à un des trois plafonds définis

- déclare les créances opposables à l'A.G.S [5] dans les limites des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail dans la limite de sa garantie - dit que les dépens seront inscrits au titre des

L.3253-8 du code du travail Dit que les dépens seront recouvrés comme en matière de frais de liquidation'.

Par jugement du 19 décembre 2018, le conseil a statué comme suit : Ecarte la garantie de l'AGS au regard de l'article L. 3253-8 du code du travail, Fixe la créance de M.

L. 3253-8 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à sa charge.

[N] intervenait ès qualités de liquidateur judiciaire de la société, a violé l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8, 1°, du code du travail : 20.

et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-8 du Code du Travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens

L.625-3 du code de commerce, ensemble l'article L.3253-8 du code du travail ; 2) ALORS QUE la garantie de l'AGS n'est pas due en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance

L. 3253-8,1° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Alain, de juger qu'elle-même ne la garantira que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

L 3253-8 du Code du Travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

L 3253-8 du Code du Travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

. ; Dans l'hypothèse de fixation d'une créance, l'AGS demande à la cour de juger qu'elle ne la garantira que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés aux

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail ; Et attendu ayant retenu que c'était de manière abusive et en infraction avec les dispositions de l'article