L.3121-14 du code du travail et suivants ; Vu les articles L.3121-28 du code du travail et suivants ; Vu les articles L. 3171-4 du code du travail et suivants ; Vu l'article L. 8221-5 du code du

Le temps de service au sens des dispositions de l'article D.3312-45 du code des transports est la durée de travail correspondant à la durée légale de travail ou réputée équivalente à celle-ci en application

L'article D. 3312-14 du code des transports cité par les parties dispose que : « Les articles D. 3171-1 à D. 3171-7 du code du travail relatifs au décompte de la durée du travail des salariés travaillant

Aux termes de l'article D. 3312-45 précité, la durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article L. 3121

du 1° de l'article R. 3312-19 du code des transports.

n'est pas une entreprise de messagerie au sens des articles D. 3312-36 alinéa 2 et D. 3312-45 3° du code du travail ; Juger que les conducteurs " Mission commerciale " et " Véhicule Léger " ne sont

que cette répartition peut être proportionnelle à la « rémunération annuelle brute » ; en vertu de l'article L. 3221-3 du Code du travail, « Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le

Par ailleurs, l'article L.2411-7 du code du travail dispose que l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu

R. 3315-11, L. 3313-3 du code des transports, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, il résulte de l'article 267 du TFUE que lorsqu'une question préjudicielle

En conséquence, le décompte de la durée du travail doit être effectué à la semaine. 1-2- Sur les décomptes de la durée du travail de l'intéressé Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

Sur le travail dissimulé : Au visa des articles L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail, M.

L. 8115-3 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 3312-50 et R. 3312-51 du code des transports.

l'article D. 3312-41, pour les personnels roulants " grands routiers " ou " longue distance " (') », l'article R.3312-47 qu'est considérée comme heures supplémentaires, pour les personnels roulants, tout

6 du règlement (CE) n°561/2006, de l'article L. 1325-1 du code des transports et, par suite, de l'article L. 8115-1 du code du travail.

L. 3332-1-1. () 4.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

MOTIFS Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L. 3121-67 du code du travail et R. 3312-58 du code des transports.