S'il est exact que la cour d'appel n'a pas expressément visé l'article L. 341-1 du code de la consommation, dont l'application était également revendiquée par M.

435 000 euros après déduction des sommes prêtées, la cour d'appel qui a tenu compte du succès éventuel de l'opération garantie a violé l'article L. 341-1 du code de la consommation ; 4°/ que l'appréciation

L. 341-1 du code pénitentiaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 341-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE DE L'ETABLISSEMENT

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 341-1 du code pénitentiaire dès lors qu’elle est la compagne de longue

Commission nationale technique, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler si elle s'était effectivement prononcée en fonction de l'état de l'assurée à la date de la demande, a violé l'article

de caution prévue par l'article L.341-1 du code de la consommation et celle relative à la solidarité prévue par l'article L.341-3 du même code n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes

elle l'a fait, la Commission nationale technique a violé l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors qu'en se contentant de relever que M.

4 de la loi du 2 mai 1930 reprises par l'article L. 341-1 du code de l'environnement, les travaux exécutés dans un site inscrit étaient nécessairement soumis à autorisation ; "alors que le délai de

D'une part, aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées

R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France

L 1132-1, L 1332-4, L 5421-1 du code du travail, ensemble l'article L 341-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, d'autre part, QUE lorsqu'un salarié, dont le licenciement a été annulé, n'a pu être

l'article L.341-1 du même code ; Attendu qu'il résulte de la procédure que Mme X... a été victime, le 3 novembre 1987, d'un accident du travail dont elle a été déclarée guérie après expertise du 8