M. et Mme M... et l'EARL font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que l'exigence du préjudice que pose l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'issu de l'ordonnance

Il estime que le courrier du 24 juin 2019 ne saurait être regardé comme constitutif d'une mise en demeure conforme aux exigences de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dès lors que

L 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime : 5.

.- X... n'auraient pas rappelé les termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Sur le premier moyen

Le jugement expose que le commandement de payer le fermage a été régulièrement signifié au preneur et reproduit les dispositions de l'article L. 411-31 du code rural.

l'article L.411-31 du code rural, l'expulsion de M.

, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se déterminant comme elle l'a fait, et en

L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31,I,1° du code rural et de la pêche maritime, 654 et 655 du code de procédure civile : 4.

Selon l'article L.411-31 du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail pour toute contravention aux dispositions de l'article L.411-35 du code rural.

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.

est imposée par les dispositions de l'article L 411-31 du Code rural.

MOTIVATION L'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : I- Sauf dispositions particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles

sur d'autres parcelles ; - vu l'article L. 411-31 du code rural, confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail consenti par Monsieur [D] aux époux [J] ayant pris effet le 24 février

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose : I.

L. 411-31 du code rural : « Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34 du code rural, le bailleur

, avocat aux Conseils pour la société Les Ecuries du Mont de Pasly IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail du 24 janvier 1992, AUX MOTIFS qu'en application de l'article

Elle considère que ce défaut d'exploitation justifie le prononcé de la résiliation du bail en raison des manquements du preneur, en application de l'article L. 411-31 2° du code rural et de la pêche maritime

L. 411-50 et L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime.