Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.

Elle soutient que la décision contestée : - est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - fait une inexacte application de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Le 22 février 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'arrêté litigieux : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir

A l’échéance de son visa valant titre de séjour, elle a sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire de même mention sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Hérault a entaché sa décision d'un vice de procédure ; - elle remplit les conditions de l'article L. 423-1

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3-1

Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables

C A, ressortissant ivoirien né le 1er mars 1988 à Man, a sollicité le 18 mars 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

R. 423-1 du code de l'urbanisme.

Il a sollicité, le 11 avril 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 21 février 2022, il a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour en qualité de conjoint de Française, sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande