(Aude), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société anonyme BIREC, dont le siège est à Paris (3ème), ... ; 2°) La société anonyme BESINS ISCOVESCO

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L.431-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA MUTUALITE AGRICOLE C.G.C., LE SYNDICAT C.G.T.-F.O.

jugement rendu le 27 février 1998, par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, qui l'a débouté de sa demande de reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale, au sens de l'article

mutualité sociale agricole, et qu'il n'y avait pas d'unité sociale, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° B 03-60.411 : Vu l'article

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 848 ET 850 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 431-1, R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 455 DU NOUVEAU CODE

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure, alors, selon le moyen, que l'article L. 431-1 du Code du travail dispose "dans l'ordre

L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'en excluant l'existence d'une unité sociale en raison d'une certaine autonomie de gestion locale, notamment dans l'organisation quotidienne du travail, le Tribunal

) ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail, le jugement attaqué qui retient en l'espèce l'existence d'une UES entre les entreprises du groupe CGN, sans

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA V IOLATION DE L'ARTICLE L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu

sociétés était radicalement différente pour chacune d'elles et si leurs politiques sociales étaient divergentes ; qu'ainsi, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article

/ qu'il résulte de l'article L. 431-1 dernier alinéa du code du travail qu'une unité économique et sociale entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes ne peut être reconnue que par convention

délégués du personnel, sans en relater la teneur, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 431-1 du Code du travail ; qu'enfin, en délaissant les conclusions faisant valoir que la fédération ne disposait à l'égard des associations locales fédérées d'aucun pouvoir de gestion, d'aucun pouvoir

qu'en vertu de l'article L. 431-1 du code du travail, Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales ; que selon l'article L. 433-2 de ce code,

moins de 50 salariés, rendue possible par l'article L. 431-1 du Code du travail tel qu'il résulte de la loi du 28 octobre 1982 postérieure à la convention collective, est favorable aux salariés de cette

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PARIS NORD DISTRIBUTION 'PARINORDIS