que le préjudice du retard soit déterminé en considération de l'article L. 441-6 du code de commerce, les juges du fond ont violé les articles 1382 ancien [1240 nouveau] du code civil, 14-1 de la loi n

L. 441-6 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE la demande de l'appelante d'application des intérêts de retard au taux prévu à l'article L. 441-6 alinéa 8 du Code de commerce sera écartée comme nouvelle

L. 441-6 du code de commerce, En tout état de cause : - Condamner conjointement la société Audit Chr et le Cabinet [O] [L] à payer à la société Hays Finance la somme de 3 750 euros au titre de l'article

Par assignation en date du 13 novembre 2025, la société AB SOLUTIONS SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants

- juger que cette somme sera majorée des intérêts moratoires, au taux des articles L.441-6 du Code de commerce calculés, à compter de la date de la mise en demeure soit le 27 novembre 2023, lesdits intérêts

devenu article L. 441-10 du code de commerce, en retenant comme point de départ du délai de paiement la date d'émission de la facture est-il compatible avec l'article 3 de la directive du 16 février 2011

1187 du code civil Vu les articles L. 441-6 et L. 442-6 2odu code de commerce, * confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 décembre 2015 par le tribunal de commerce de Nanterre, A

de l'article L. 441-6 du code de commerce et anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter de la mise en demeure en date du 10 octobre 2014, en tout état de cause

, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Dire la société M&N Energy recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; En conséquence, Condamner

du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Dire la société M&N Energy recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; En conséquence

L. 442-6 I 5° du code de commerce, des intérêts au taux de l'article L. 441-6 du même code à compter de l'assignation, quand de tels intérêts ne pouvaient être appliqués à une condamnation indemnitaire

Aux termes du 9ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " I.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la somme de 149 000 euros a produit des intérêts de retard précisés par l'article L. 441-6 du code de commerce à compter

L. 441-6 du code de commerce, ce à compter du 20 mai 2017 et jusqu'à parfait paiement, .40 euros par facture au titre des dispositions d'ordre public de l'article L. 441-6 du code de commerce soit la

L 441-6 du Code de commerce.

légale au regard de l'article L. 441-6 du code de commerce alors applicable ; 2/ ALORS QUE les factures émises par la société Energideal en date des 23 décembre 2010 et 6 mai 2011 précisent qu

Aux termes du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable à la date de constatation des faits, comme aux termes de l'article L. 441-16 de ce code applicable à compter du 26

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable au litige : " I. () Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter