L. 442-9 du code de l'urbanisme invoqué par les appelantes ne remet pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges et ne permet donc pas

[T] a assigné la SCI Les bougainvilliers d'[M] devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour obtenir au visa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, de la loi ALUR N°2014-366 du 24 mars 2014

R. 811-15 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Kernevel une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; - la décision n° 2013-336 QPC du Conseil constitutionnel du 1er août 2013 ; - l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice

- l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; - la décision n° 2013-336 QPC du Conseil constitutionnel du 1er août 2013 ; - l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges

D'une part, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

Domaine de Longiret » n'a pas été approuvé par l'autorité administrative, de sorte qu'il ne revêt pas la nature d'un règlement ; qu'il n'est donc pas soumis au délai décennal de caducité institué par l'article

L. 442-9 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement

Mais, pour écarter les conséquences de la garantie décennale, la société Travaux aquitains et la société Axa soutiennent qu'en application des dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme,

En second lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement (), deviennent caduques au terme

122 du code de procédure civile, de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, des articles 544 et 1165 du code civil et du plan d'occupation des sols de la commune de [Localité 5] : -d'infirmer le jugement

Selon les époux T..., il constituerait un cahier des charges contenant des stipulations de nature conventionnelle qui ne seraient pas remises en cause par les dispositions de l'article L 442-9 du code

dont les règles demeurent valables en application de l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme.

L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que : " L'ensemble du terrain restera sans clôture de quelque nature que ce soit.