CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 624 résultats pour « article L.464-8 du code de commerce en application de »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9486c

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L. 464-8 du code de commerce.

Source officielle

Page 5 sur 532

← PrécédentSuivant →
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445699

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 464-8 du code de commerce : " Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00475

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la loi du 9 novembre 2010 ajoutant aux missions du CHSCT l'analyse de l'exposition des salariés

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a666cdc6046d47bd8504

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] à payer à la SAS Alphinvest la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225cf0cdc6046d473835c2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par requête déposée le 24 novembre 2025, la société SNCF Réseau demande à la cour, au visa de l'article 462 et 463 du code de procédure civile, de : A titre principal, - Rectifier l'erreur matérielle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00017

Cassation

6 janvier 2015

6 janvier 2015

de base légale au regard des articles 101 et 102 du Traité, L. 420-1, L. 420-2 et L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a estimé que l'appartenance à

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

RAPPELLE que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission en application de l'article L. 712-8 du code de la consommation, RAPPELLE que, en application de l'article L. 681-2 IV, le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00199

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7 du code de commerce ; 2°/ que les lois qui organisent des prescriptions extinctives sont des lois de procédure et, comme telles, s'appliquent immédiatement

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ffa

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Sur le refus allégué d'engager une procédure contradictoire et de faire application de l'article L.464-1 du code de commerce9 B.

Source officielle
TCOM

Référés

69de2885cdc6046d4731a731

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

RECYCLING à verser à la [Adresse 8] la somme de 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société MEDICAL RECYCLING aux entiers dépens ; La société MEDICAL

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01073

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

101 §2 du TFUE et L. 420-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 462-5 et L. 462-8 du code de commerce ; 4°/ que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article L.631-4 du Code de commerce, M. [M] devait déclarer cette situation dans les 45 jours, soit mi-août 2020 au plus tard.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00378

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

102 TFUE et L 420-2 du code de commerce ; 2°/ que l'application des articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce implique l'existence d'un lien entre la position dominante et le comportement prétendument

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00848

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 462-4 du code de commerce ; 6°/ que la cour d'appel, qui retient que l'article L. 464 -2 du code de commerce s'applique

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e768c0cdc6046d47026589

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

62624853b1a50c277d4c5bb8

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elles en déduisent que la décision attaquée est susceptible de recours, en vertu de l'article L.464-8 du code de commerce, ce texte renvoyant à l'ensemble des décisions prises sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b9

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

l'article R.464-8,I du code de commerce. 20.Or, cette dernière disposition prévoit que les décisions adoptées par l'Autorité sur le fondement de l'article L.462-8 du code de commerce sont notifiées

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a99b22cdc6046d479cb8f7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Par requête en omission de statuer, la société [Q] SARL demande au tribunal de commerce de Bordeaux de : Vu l'article 463 du Code de procédure civile, Vu l'article 1420 du Code de procédure civile,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd39cdc6046d47d94de2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

R 622-24 du code de commerce.

Source officielle