475-1, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dubois à payer à la société Bennett Voyages une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code

n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables prévus par l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en condamnation M.

articles, ensemble l'article 464, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que les juridictions pénales peuvent, après avoir statué sur l'action publique, connaître ultérieurement de l'action

000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en première instance et de la somme de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale

470-1 dudit code.

000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, et à chacune des trois autres parties civiles un euro en réparation de leur préjudice, outre la somme de 800 euros au titre de l'article

Le moyen est pris de la violation de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 14.

au paiement des frais visés par l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que M.

au paiement des frais visés par l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que M.

verser les sommes de 8 000 francs et 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs adoptés des premiers juges que la constitution de partie civile de Michel Y..

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que, aux termes de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, seul peut être condamné à paiement envers la partie civile, l'auteur

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10, 313-1 du Code pénal, 497

475-1, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie d'assurances AGF à payer à Robert Y... une indemnité de 80 000 FCP au titre de l'article 475-1 du

X... outre intérêts au taux légal et à celle de 1 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale" ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

475-1 du code de procédure pénale ; "alors que, seul l'auteur d'une infraction peut être condamné au paiement des frais visés par l'article 475-1 du code de procédure pénale et qu'une personne condamnée

; Mais, sur le moyen pris en sa dernière branche, Vu l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que la condamnation prévue par ce texte ne peut être prononcée que contre l'auteur de

475-1 POUR OBTENIR LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR A LUI PAYER LA SOMME DE 1 000 FRANCS AU TITRE DE CE TEXTE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

de Christophe A... au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'indemnité prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut être mise qu'à la charge de l'auteur