[W] le 16 octobre 2018 sur le fondement de l'article 528-1 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[C] demande à la cour, au visa des articles 228-1, L.227-5, L.227-1 du code de commerce, 872, 873, 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, de : '- déclarer recevable et bien fondé M.

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 2 février 2023 par laquelle le Consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un de

de l'article 526 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'excès de pouvoir manifeste dont était entaché le jugement du 19 décembre 1991 n'était pas de

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2018-525 du 26 juin 2018 portant création de la

Rome, représentés par Me Barone, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

les consorts [Z] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 622-7 du code de commerce.

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que celles de l'article L. 420-2 du code de commerce, en mettant en oeuvre, entre le mois de septembre 2009 et le mois de janvier

de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution du jugement, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[F] [Y] [L] en ce compris d'article 700 du code de procédure civile, des dépens, d'exécution provisoire et d'intérêt légaux ; A titre subsidiaire, de : - constater que M.

Le même code dispose à son article L. 522-1 que : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 110 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.