Il soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 5422-1 et L. 5424-1 du code du travail dès lors que sa démission était légitime, justifiée

L. 5424-1 du Code de la santé publique, ensemble le principe selon lequel nul ne peut maintenir une activité illicite ; 2 ) que la caducité opère de plein droit et n'a pas à être prononcée ni même

Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de

-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique bénéficient des dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail.

de l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 5424-1 et L. 5422-1 du code du travail dès lors qu'une révocation constitue une privation involontaire d'emploi ; - sa demande indemnitaire était recevable

ou de bagages, résulte également du code des transports articles L. 5422-18 et L. 5421-12.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 5412-2 du code des transports, L. 218-2, L. 218-15, L. 218-16, L. 218-18, L. 218-23 et L. 173-7 du code de l'environnement et 591 du code de procédure

L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense,

D’une part, l’article L. 5424-1 du code du travail dispose que « ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires

[D], directeur de la société ; - s'agissant d'une activité purement ludique, les dispositions de l'article L 5421-2 et suivants du code de transport ne s'appliquaient pas ; - les pièces de la procédure

Aux termes de l’article L. 5421-3 du même code alors applicable : « La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont

Aux termes de l’article L. 5426-2 du même code, alors applicable : « Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412

le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général

Vu : - le code du travail ; - la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

L. 5426-2 et R. 5412-4, et R. 5426-3 du code du travail.

les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et agréés dans les conditions définies aux articles L. 5422-20-1 à L. 5422-24 du code, le dernier alinéa de l'article L. 5422-20 prévoyant

21 de la loi du 18 juin 1966, devenu l'article L. 5422-6 du code des transports, ensemble l'article 4 § 2 a) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt