Aux termes de l’article L. 273-6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des

à l'article L .2314-6.

L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

ayant la qualité d'entrepreneur de services municipaux au sens des dispositions précitées ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228-2° alinéa du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal

EST COGERANT AURAIT CONCLU DES MARCHES AVEC LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE NE SAURAIT FAIRE REGARDER L'INTERESSE COMME UN ENTREPRENEUR DE SSERVICES MUNICIPAUX AU SENS DE L'ARTICLE L.231-6° DU CODE ELECTORAL

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 273-6 du code électoral : " Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants

L. 52-12 du code électoral.

E... et ses colistiers à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L.231 du code électoral : "Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions ... 6.

Aux termes de l'article L. 273-6 du code électoral : " Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des

D’une part, aux termes de l’article L.273-6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de

L.113-1, I, 3° du Code électoral qui incriminent le dépassement par un candidat à une élection du plafond des dépenses électorales et celles de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 qui prévoient le

du code électoral ; Sur le compte de campagne de M.

Aux termes de l'article L. 52-6 du code électoral : " () / Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières ()/ Les comptes du mandataire

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l’article L. 273-6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés

l'impôt, le tribunal a violé l'article L. 11 du code électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 11, I, 2° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable