R. 6333-8 du code du travail.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 6313-2 du même code : « « L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel

29 de la convention collective applicable ; Considérant, sur le paiement des salaires de décembre 2009 et janvier 2010, que l'article L. 3242-1 du code du travail dispose que la rémunération des

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -en tout état de cause

L. 6323-9 du code du travail.

S'agissant du compte individuel formation, En vertu des articles L.6323-1 et suivants du code du travail, le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu'elle

L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail ; - l'illégalité de la décision litigieuse lui a causé un préjudice dès lors qu'au cours de la période du mois de juillet 2022 au mois de mars 2023

prévue par l’article L. 6354-1 du code du travail ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 6313-2 du code du travail dès lors que celles-ci n’exigent pas que l’action de formation

L. 6323-9 du code du travail.

Par la décision contestée, après avoir visé les articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail, le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations s'est borné

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail.

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par () les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. " Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la

S'agissant du compte individuel formation, En vertu des articles L.6323-1 et suivants du code du travail, le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu'elle

Aux termes de l’article L. 6323-9-1 de ce code : « Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement

Aux termes de l'article R. 6333-6 du même code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a

-1, L. 6315-1 et L. 6321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 6321-1 du code du travail : 16.

MOTIF DE LA DÉCISION 1 - Au visa des articles L 6324-1 et suivants du code du travail M [N] [B] demande paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice résultant