2, 5, 51, 80 et 86 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles L. 622-21 et L. 654-7 du code de commerce, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à rejeté

L. 641-1 du code de commerce.

[J] [O] le 9 décembre 2011 ; - Hérodiade XIII (film 'Yves Saint-Laurent'), au capital de laquelle a été investie une somme totale de 35.000 € ventilée comme suit : * 10.000 € investis par M.

L.644-2 du Code de Commerce.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Dès l'accomplissement des actes de cession, l'administrateur judiciaire en fera rapport et déposera celui-ci au greffe de ce Tribunal et ce, en application de l'article R.642-9 du code de commerce.

L'article L 641-9 du code de commerce prévoyant le dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire institue une fin de non-recevoir et non une nullité de fond de l'assignation.

du Code de procédure civile : o les chefs de la sentence arbitrale rendue le 30 novembre 2020 figurant aux paragraphes 181 a' 184 et 641(I), en ce que le Tribunal arbitral a déclaré le TBI comme étant

prévues par le code de commerce, à la date de réalisation de l’investissement.

ALLIANZ INVEST PIERRE demande au tribunal, aux visas de l'article R.624-5 du code de commerce, de : "Constater l'existence de la créance de la société Allianz Invest Pierre à l'égard de la société HUGO

, ne s'était pas réalisé, de sorte que le délai de prescription n'avait pas commencé à courir, la cour d'appel avait violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. 16.

procédure de liquidation judiciaire par renvoi opéré à l'article R.641-28 du code de commerce.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

641 et 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux délais de prescription ; qu'en faisant application des articles 641 et 642 du code de procédure civile pour en déduire que le délai de

R.640-1 du code de commerce.