Puis, Vu les articles 1315 al 1 ancien du code civil, devenu article 1353 du code civil, 1240 du code civil, Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, - de

civile; .condamné la société EKIALIS aux entiers dépens de première instance ; .ordonné la capitalisation des sommes dues dans les conditions de l'article 1 343-2 du code civil, la première capitalisation

000 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Par ailleurs, aux termes de l'article de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la

DOS SANTOS, l'assurance décennale obligatoire prévue à l'article L. 241-1 du Code des assurances couvre la présomption de responsabilité du constructeur fondée sur l'article 1792 du Code Civil et notamment

de l'article R 661-2 du code de commerce.

Selon l'article L 611-11 du code du commerce en sa rédaction applicable au litige, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes

Toutefois, conformément à l’article L 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

640 du code civil, le propriétaire du fonds inférieur doit accepter de recevoir les eaux provenant du fonds supérieur, il ne peut s'agir que des eaux dont l'écoulement est le résultat de la configuration

641 et 642 du code de procédure civile.

R.123-97 du code de commerce.

et L. 512-4 du code de commerce de : débouter M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle peut bénéficier de l'abattement de droit commun de 80 % prévu au II de l'article 1466 F du code général des impôts dès lors

A B, représenté par Me Poix, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

700 du code de procédure civile; - de condamner la LOD aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

divers pour le commerce et les services 32 Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce

) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; le frère de Mme B n'est pas considéré comme un membre de la famille au sens de l'article 2.g) du règlement " Dublin III " ; l'attestation de M.

Selon l'article L. 631-14 du code de commerce, alinéa 1, Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

Il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce que lorsque les biens du débiteur à l'encontre duquel est prononcée une liquidation judiciaire comprennent une installation classée

de l'assignation du 31 octobre 2003 sur le fondement des articles 54 et 648 du nouveau code de procédure civile pour défaut d'identification de l'une des deux personnes morales demanderesses en faisant