Il soutient que : - M Y..., qui n'était pas partie en première instance n'a été intimé que pour satisfaire aux dispositions de l'article R. 661-6 du code de commerce, - concernant le liquidateur judiciaire

528, 612 du code de procédure civile, R. 661-6 et R. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que la société Danielus soutient que le pourvoi formé le 13 mars 2017 serait irrecevable comme formé

de l'article L. 622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et qu'il

du commerce), Maintient le juge commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du liquidateur, Dit que conformément à l'article L641-9 du code de commerce, M.

équivoque dans les conclusions de la débitrice, que celle-ci critique la désignation de maître [H] par le jugement attaqué et entend en obtenir l'infirmation sur ce point; Attendu qu'aux termes de l'article

Par ailleurs, le régime procédural applicable à la présente procédure est différent de celui des articles 907 à 911 du code de procédure civile, auquel l'article R 661-6 susdit du code de commerce ne renvoie

Jean-Pierre F... ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-1-I-6°, du code de commerce ; Attendu que, pour

[F] La SA Polyclinique de la Manche fait valoir que par application des dispositions de l'article R.661-6 du code de commerce, 'aucune intervention n'est recevable dans les dix jours qui précèdent la

applicables en matière de procédure collective ; que l'article L. 661-6 du code de commerce dans sa version applicable au territoire de la Nouvelle Calédonie dispose : « III – Ne sont susceptibles que

L. 661-1, 1°, du code de commerce, et de l'article 592 du code de procédure civile, - déclarer en conséquence irrecevables tous moyens et prétentions développés par la société Ajire et la société Fides

L631-8, L641-1 R631-13 et R641-9 du code de commerce, et ne relevant pas des dispositions de l'article R 661-6 du code de commerce qui commande les procédures dites « à bref délai » en application de

L.622-6 du code de commerce, - fixé à quatre mois, à compter du jugement, le délai dans lequel le liquidateur devrait établir la liste des créances déclarées, prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

formé contre le jugement d'ouverture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 661-1 et L. 661-6 du code de commerce.

L 661-1, 6° du code de commerce et 62 du code de procédure civile, l'appel des décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde constituant une action attitrée, d'autre part aux dispositions de l'article

Dolol soutient que cet appel est irrecevable, en ce qu'en violation de l'article R 661-6 code du commerce, les organes de la procédure n'ont pas été intimés dans le délai d'appel, la jonction prononcée

R 661-1 du code de commerce.

L 661-6 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.661-1 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 dispose que : « I.