après cette date en application de l'article 432-12 du Code pénal comme en l'espèce, que le classement du terrain en zone constructible certes pénalement prescrit en l'espèce au regard du premier acte

Article 67e of the Criminal Code, see Relevant domestic law below).

L. 511-12 du Code de commerce (ancien article 121 du Code de commerce) ; Mais attendu que l'arrêt constate que les soldes des comptes des deux sociétés IPSE et Mistral Peintures, dirigées par le

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de

L. 761-1 du code de justice administrative.

MOYENS DES PARTIES : Monsieur le Procureur de la République fait valoir que : Vu les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4 à L. 653-7 et L. 653-8 à L. 653-11 du code de commerce, et R. 653-2 et R. 631

L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-3 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une

Conformément à l'article L.653-5 du code de commerce, «'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

Les dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce lui sont donc applicables.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-3 du Code de commerce, le Tribunal autorise la cession à la CCAC malgré son mandat actuel de membre du Conseil d'administration du [Etablissement 1].

L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national

L653-5 du Code de commerce dispose : "Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1o- avoir

Il n'est pas discuté du fait que les consorts [F] remplissent les conditions de domiciliation et d'absence d'exercice de l'une des activités citées à l'article L.670-1 du code de commerce.

[I] [C] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans ; - dit qu'en application des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription

Par un jugement du 10 mars 2006, la Chambre civile du Tribunal de Grande Instance de COLMAR a rejeté la demande, en retenant : - qu'alors que son mari, ingénieur, a fait l'objet d'une procédure de faillite

-déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé le 29 juillet 2024 par Mme [D] [A], -condamné Mme [D] [A] à payer à Mme [H] [A] la somme de 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile