) qui est le sien, puisque l'article L.8271-1 du code du travail dispose que "les infractions de travail illégal sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8222-5 du code du travail ; 8°/ que l'immatriculation d'une société étrangère dépourvue de siège en France

de l’article L. 8211-1 du code du travail.

à exercer une activité salariée en France, faits qualifiés de travail illégal en application de l’article L. 8211-1 du code du travail.

L. 1221-10, L. 8221-5, L. 8271-1 et suivant du code du travail ainsi que 15-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ de troisième part, que seuls peuvent consulter les données du TAJ, SNPC et

L’arrêté attaqué vise les articles pertinents du code du travail, en particulier les articles L. 8211-1, L. 8272-2, R. 8272-7 à R. 8272-9, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2, ceux du code des relations

D'autre part, aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; /

En premier lieu, le préfet cite notamment les articles L. 8272-2, L. 8211-1, L. 8221-5 et L. 8251-1 du code du travail et mentionne que quatre employés en action de travail lors du contrôle n'étaient pas

de l’établissement qu’elle exploite, pour une durée de deux mois, en application de l’article L. 8272-2 du code du travail.

; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 8221-1 à L. 8221-5 du code du travail

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation en droit et en fait ; - il méconnait les articles L. 8272-2 et L. 8211-1 du code du travail ; - il est entaché d'erreur manifeste

L. 8272-2 et L. 8221-5 du code du travail et l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; - elle a subi un préjudice financier, correspondant à la perte d'exploitation sur un mois, ainsi qu'un

L. 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche, la société a commis l'infraction de travail dissimulé, mentionnée à l'article L. 8221-1 du même code, et que l'infraction

L. 8221-5, 3°, du code du travail).

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 8271-6-1, alinéas 1 et 3 du code du travail et les articles 62 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

avait été causée par les manquements graves de son employeur et alléguant une situation de travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes