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1 276 résultats pour « article L1115-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

69f4355fcdc6046d472cd959

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

R236 ' 8 du code de commerce ait expiré une fois le dépôt et la publicité prescrits par l'article L236-6 alinéa 2 du code de commerce réalisés, et en son article 12 relatif à la 'réalisation de la fusion

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20150753

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43979cdc6046d472d8301

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elles se décomptent par semaine (article L.3121-29 du code du travail).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194115

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150114

Appel

5 février 2015

5 février 2015

La commission rappelle, en second lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165424

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

67eed488b848dd6814c5ef89

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12, sa part de pension est majorée.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693b16cdc6046d4770397a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le coût du commandement de payer du 31 mai 2023, de l’assignation du 14 avril 2025 ainsi que des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e69ed8cdc6046d47f295c3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de condamnation au titre de la créance locative Le jugement du 12 mars 2025, a condamné M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190551

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

La commission rappelle, en second lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

69792c7ccdc6046d47e901e8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69730c8bcdc6046d47613720

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

comprenant notamment le coût de l’assignation du 15 juillet 2025 ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164262

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

R311-12 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

6978fc0ecdc6046d47e43d61

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e87

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1 à 3° de l'article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les

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CA

Avis

CADA:20182721

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article

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CA

Avis

CADA:20163575

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables

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CA

Avis

CADA:20170265

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

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CA

Avis

CADA:20156186

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Marseille Provence Métropole à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation de son client : 1) la décision portant congé de longue maladie du 13 octobre 2012 au 12

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CA

ETRANGERS

5fca6e2b57b60559469a620f

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Sur la procédure L'article L111-8 du CESEDA dispose qu'en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de communication.

Source officielle