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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88118
28 février 2006
28 février 2006
X... a saisi le conseil de prud'hommes de CREIL , qui, par jugement du 28 septembre 2004, dont appel, s'est déterminé comme indiqué ci-dessus ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail fait
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e277e74459e0c7ecea0c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article L111-6 du même code précise que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Source officiellePôle social
67fd504be85d0474bddb3997
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'expertise médicale judiciaire En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
Source officielleTroisième Chambre
65a196b20ddb7789269630a3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleAvis
CADA:20232816
22 juin 2023
22 juin 2023
-Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa
Source officielleChambre sociale
63104b504709e24f13d55361
31 août 2022
31 août 2022
L'ancien article L122-45 du code du travail, tel qu'applicable jusqu'au 1er mai 2008 disposait qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c084
20 mars 2008
20 mars 2008
L. 122-45 et L 521-1 du Code du Travail.
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969deffee
27 juillet 2023
27 juillet 2023
SUR CE, Le litige doit être traité au regard des dispositions des articles L1152-1, L1152-2 et L1152-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
63104b504709e24f13d5535f
31 août 2022
31 août 2022
L'ancien article L122-45 du code du travail, tel qu'applicable jusqu'au 1er mai 2008 disposait qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
Source officielleCTX Protection sociale
672a81a61e66077ea39553ba
8 octobre 2024
8 octobre 2024
515 du code de procédure civile ; - condamner la MDPH des Hauts-de-Seine au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de possible civil, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
63104b3b4709e24f13d55359
31 août 2022
31 août 2022
L'ancien article L122-45 du code du travail, tel qu'applicable jusqu'au 1er mai 2008 disposait qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68f9b82f0a84a5e5f0021618
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de procédure civile outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5035857dd64cbdaa5a8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
articles 1231-1, 1240 du code civil et l'article L121-12 du code des assurances, à : à titre principal, - débouter de son appel provoqué le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 17
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a888
14 février 2008
14 février 2008
Pour sa part, la société a conclu au débouté des demandes du salarié, à sa condamnation au remboursement de 4. 282, 45 € d'indemnité de transport et à 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18dd5d6ab01ec17567f3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
l'article L142-2, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b91b7735881a7c06ca
12 avril 2024
12 avril 2024
- Sur la durée d'attribution Il résulte des dispositions de l'article R 821-5 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 prévu à l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c66
10 janvier 2006
10 janvier 2006
Que le 15 novembre 2002, Monique X... a saisi le Conseil de Prud'hommes qui a rendu le jugement entrepris ; Sur les motifs du licenciement : Attendu que si l'article L122-45 du Code du Travail fait
Source officielle3e Chambre B
61631f538007cf6451ddcd96
27 octobre 2011
27 octobre 2011
, comme assureur de SERPAT TRAVAUX.
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d55
23 novembre 2007
23 novembre 2007
mois plus tard, en violation de l'article L122-3-1 du code du travail qui impose la transmission du contrat de travail dans les deux jours suivant l'embauche.
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b80b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officiellePage 5 sur 31