Au soutien de sa demande de nullité du contrat principal sur le fondement des vices de consentement et se fondant sur les articles 1137 du code civil et L111-1 du code de la consommation, M.

5), ainsi que des dispositions de l'article L121-18 du code de la consommation.

afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire

de 500 000 euros en application des articles L111-10 et L111-11 du code des procédures civiles d'exécution au titre de la restitution par équivalent de la perte de jouissance de son fonds de commerce et

1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation

.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3, du code de la consommation, des articles L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, des

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

Selon les dispositions de l’article L121-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

) - dire que la SCCV Eole Europe III a violé les dispositions des articles L121-21 à L 125-25 du Code de la Consommation et l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation,

Au soutien de ses prétentions Mme [K] [M] fait valoir principalement, sur le fondement des mêmes articles et des articles L121-8 et L132-13 du code de la consommation , que : - âgée de 89 ans, elle a

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

**recevabilité de l'action en nullité du contrat de vente pour violation du droit de la consommation Selon l'article L111-1 du code de la consommation en vigueur du 01 juillet 2016 au 12 février 2020

L'article L141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

" ; que la Cour de Cassation considère dès lors que "l'article L122-1 du code de la consommation qui interdit de telles offres conjointes sans tenir compte des circonstances spécifiques doit être appliqué

1134, 1162 du Code civil, ainsi que l'article L133-2 du Code de la consommation ; 5°) ALORS QUE dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives

-1 4° dudit code en tout état de cause si par extraordinaire le tribunal devait estimer le code de la consommation applicable, dire et juger l'article L121-16-1 III du code de la consommation inapplicable

L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes