CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

247 résultats pour « article L121-84-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

697082b7cdc6046d4713e4dd

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L141-4), en ses articles L311 devenus L312 et suivants, dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, ainsi que

Source officielle

Page 5 sur 13

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032005912d6753881596793

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Par dernières conclusions du 19 janvier 2017, la société MAAF Assurances prie la Cour de : - vu les articles L 125-1 et suivants et L 114-1 et suivants du code des assurances et 1353 du code civil ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd93ffd

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Par dernières conclusions du 19 janvier 2017, la société MAAF Assurances prie la Cour de : - vu les articles L 125-1 et suivants et L 114-1 et suivants du code des assurances et 1353 du code civil ;

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c670

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b207

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

L122-14-4 du code du travail sera confirmée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200414

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

encourue est celle prévue à l'article 114 du code de procédure civile ; que le défendeur qui n'invoque aucun article au soutien de sa demande en nullité, n'évoque pas davantage le grief que lui aurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba1bd3db21cbdd8de68

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Aux termes de l'article L1233-2 du même code tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé

Source officielle
TJ

TPRX

69d7eec3cdc6046d47ae5372

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9c1

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

La défenderesse s'est opposée à toutes ces prétentions et a sollicité la condamnation du demandeur au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01482

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

226-13 et 321-1 du code pénal, ensemble les articles L. 122-4, L. 432-3 et R. 432-1 du code de l'organisation judiciaire. » 56.

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b510bcdc6046d471c1cf3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616263cc10de15342de14879

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

1, paragraphe 4 de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une 'uvre d'art originale, s'oppose-t-il à ce qu'une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603211eb14c24549c23ed3f3

Appel

27 avril 2018

27 avril 2018

/314): Pas de mandat de vente ' Un terrain à [Localité 9] (doss 84/320): Pas de mandat de vente ' Une maison à [Localité 1] (doss 84/238): Mandat périmé ' Un bien à [Localité 10] (doss 84/312): Pas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

651e5391a81daa831884f5a0

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 février 2023, les appelants demandent à la cour : «' Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f819

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Par courrier du 31 mars 2005, Madame Z... a fait part à son employeur de son souhait de bénéficier d'un congé parental d'éducation d'une année se traduisant, comme le permet l'article L122-28-1 du Code

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67badca9bf263790305f7

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008 dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

661d6f5d082b40ce99b67214

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35b491d7564000872dbd0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

12, 31, 32, 122, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions du décret 93-1112 du 20 septembre 1993 alors applicables, Vu les dispositions des articles L 111-1 et suivants et R 311

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93069

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

civil et L124-3 du code des assurances, - DÉBOUTÉ la S.

Source officielle